Les 7 clés du succès pour réussir TOUT ce que vous entreprenez

Nous avons tous des rêves, plus ou moins grands, mais on se dit que ce n’est pas possible d’y arriver, que l’on n’y arrivera jamais. Je suppose que vous aussi, vous sentez en vous qu’il y a ce potentiel extraordinaire, mais que vous ne savez pas comment faire pour le libérer. Vous vous dites que les autres ont de la chance de pouvoir réussir leurs projets. Mais au fond de vous, vous êtes sûr qu’ils ont un secret pour réussir, car ils ne sont pas plus intelligents que vous. Et si ce secret c’était ces 7 clés pour réussir ce que vous entreprenez ?

1) Si vous ne savez pas où vous allez, vous n’irez nulle part

Vous n’êtes pas obligé de vivre en fonction de ce que les autres attendent de vous.

• Peut-être que vous avez déjà des objectifs, mais est-ce que vous notez réellement vos objectifs sur papier ?
• Est-ce que vous savez réellement où vous allez ?

Il y a plusieurs types d’objectifs : les objectifs sur courts termes et les objectifs sur moyen terme. Selon moi, le meilleur objectif que vous puissiez avoir est le suivant : devenir la personne que vous souhaitez être.

Il va falloir que vous planifiiez votre vie sur plusieurs points : la santé (exemple sport), le business/travail (formation, création d’entreprises, etc), famille, les voyages, la gestion de vos revenus, que vous voulez faire.

Commencez par faire une fiche pour cette année et une fiche pour les projets sur moyen terme (dans 3 à 5 ans). Pensez à noter également le nouveau type d’ami que vous aimeriez avoir.

Mais comment parvenir à la réalisation de ces objectifs ?

2) Le pont pour passer des objectifs à la réalité s’appelle l’action !

Comment s’y prendre pour être sûr de réussir ? Tout simplement en créant un plan d’action à réaliser pour atteindre vos objectifs.

Si l’objectif est par exemple de changer de métier, le plan d’action sera de faire un bilan de compétence et probablement de suivre une formation. Mais que faire lorsque la liste d’action à réaliser est beaucoup plus longue ?

3) La persévérance est la clé du succès

Imaginons que vous vouliez partir en vacances vers la destination de vos rêves avec votre femme dans un an. Vous avez prévu un budget de 15.000 dirhams, mais cela vous semble impossible de récolter tous les fonds nécessaires pour le projet.

La solution se nomme « La technique des petits pas ».

Je vous la présente : si vous ne pouvez pas sortir 15.000 dirhams de votre poche d’un coup, vous pourrez mettre de côté 1.200 dirhams par mois pendant un an pour arriver à cette somme. Ainsi avec persévérance vous y arriverez.

Maintenant si votre objectif est de devenir bilingue en anglais, vous n’allez pas non plus le devenir en un jour. Vous allez travailler par exemple pendant une heure par jour, tous les jours sans exception votre anglais. L’essentiel c’est de mettre en place des habitudes qui mènent vers vos objectifs.

4) Faites toujours mieux que les autres et instaurez vos propres règles

Se démarquer des autres est une clé fondamentale du succès. Il existe différentes manières de se démarquer : procéder autrement ou faire mieux que les autres. Pensez à Apple qui se différencie par son design ou Mickael Jackson qui se différenciaient par sa danse que seuls les meilleurs savent reproduire après beaucoup d’entraînement.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les autres aiment bien qu’on leur instaure de nouvelles règles qui sortent de l’ordinaire, ça les fait sortir de leur routine. On peut penser à une nouvelle manière de se dire bonjour, mais ça peut aller beaucoup plus loin, soyez créatif, soyez extraordinaire.

5) Si vous ne vous croyez pas extraordinaire, vous ne ferez rien d’extraordinaire

La confiance en soi est très importante quand on a des projets. Pour avoir confiance en soi, il faut que vous vous disiez que vous êtes unique. Comment vous le prouver ? Si vous deviez inventer une musique, si vous deviez peindre quelque chose ou encore écrire quelque chose, jamais personne ne fera la même chose que vous sans voir ce que vous avez fait.

Il y a une phrase que je dis souvent aux gens. Elle a changé littéralement la vie de certaines personnes : « Si tu penses que quelque chose doit être fait, c’est à toi de le faire ». Rien à ma connaissance n’est aussi puissant pour passer à l’action et se lancer.

Il existe également une seconde astuce pour avoir confiance en soi et se lancer, c’est de penser à ce que les autres vont penser de nous. Il faut que vous vous disiez « Je vais leur montrer de quoi je suis capable » et donner votre maximum. Vous devez faire la différence, dépassez vos limites, dépassez vos peurs !

6) Dépassez vos peurs : Êtes-vous une victime ou un surfeur ?

Les peurs sont normales, tout le monde en a, même les leaders, ce qui change, c’est la manière de les interpréter. Il y a 2 types de personnes : ceux que j’appelle des victimes et les autres des surfeurs.

Les victimes sont les gens qui remettent la faute sur les autres et ont tendance à paniquer dès qu’ils ont peur, ils remettent les actions à plus tard. En revanche, le surfeur, lui, aime la peur, il appelle ça « l’adrénaline », il donne son maximum, il dépasse ses limites, et le pire dans tout ça, c’est qu’il adore le faire ! Et vous, êtes-vous un surfeur ou une victime ?

7) L’expert a été un jour un novice !

Tout à l’heure, je parlais de persévérance et de petits pas. Maintenant, imaginez que le petit pas que vous faites ne marche pas…

Si aujourd’hui, vous ne réussissez pas, c’est que vous n’appliquez pas la bonne méthode, mais rien ne vous empêche de vous former pour apprendre les bonnes méthodes et les appliquer.

En revanche, ne changez pas de méthode toutes les semaines, gardez-les pendant une durée minimum d’un mois pour voir les résultats. Pour devenir un expert, vous devez être capable de changer une habitude simplement pour améliorer le résultat.

Pour conclure, si vous souhaitez réellement réussir vos projets, le plus important c’est de réaliser le plan d’action pour aller vers vos objectifs et de le mettre en pratique. Le problème si vous êtes seul dans votre projet, c’est que vous n’avez pas d’aide extérieur pour y arriver plus vite. Il faut donc ne pas hésiter à faire des mastermind, suivre des formations ou encore suivre des conseils sur l’efficacité.

La transformation numérique, 3ème révolution de l’humanité

S’il n’y a pas de définition universelle de l’entreprise numérique, il est possible d’en déterminer le design.
L’intensité de la transformation numérique d’une entreprise est liée à la prise de conscience et à la volonté de ses dirigeants de bousculer les choses, de remettre en cause les situations établies.
D’une façon plus générale, cette transformation digitale du monde et de l’entreprise à laquelle nous assistons est une rupture identique, par son ampleur, à celles de la Renaissance ou du passage de l’écrit au manuscrit. Nous sommes en train de vivre la troisième révolution de l’humanité après le passage de l’oral à l’écrit et de l’écrit à l’imprimerie. L’organisation de notre société et des entreprises est bouleversée.
Le changement est plus difficile au sein des entreprises qui ont des situations établies et des réseaux de distribution traditionnels. Il faut convaincre de l’intérêt d’une démarche de transformation. L’enjeu est de démontrer que le changement est indispensable et urgent. Un élément fondamental consiste à analyser comment vont se faire les évolutions et à évaluer les bénéfices attendus. Il faut prendre du recul et revenir aux fondamentaux de son métier. Exemple : suis-je un fabricant de gommes ou bien ai-je pour fonction d’effacer ? Les aspects RH nécessitent d’intégrer l’employabilité des personnels dans le modèle retenu.

Les nouvelles garanties bancaires : Une solution pour le financement

Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15)

Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère de l’économie et des finances va permettre au Maroc de se doter d’un mécanisme qui vise à faciliter l’accès aux crédits aux investisseurs et en particulier aux PME.

Le projet de loi n° 18.15 portant réforme du droit des sûretés mobilières prévoit un régime général des sûretés mobilières qui substituera à l’actuel système qui est composé de plusieurs « régimes spécifiques » portant chacun sur une catégorie de biens meubles (matériel et outillage, matériel roulant, produits miniers, produits agricoles, marchés publics etc.). Ainsi, l’apport du nouveau système permettra à l’emprunteur de « consentir des sûretés mobilières sur tous ses biens, y compris ceux qui sont utiles à son activité et ceux dont la dépossession est matériellement impossible, comme les biens incorporels ».

L’exemple le plus concret est lorsque un professionnel, en tant que constituant de la garantie, aura la faculté de décrire de manière générale les objets qui donnera en garantie, de façon à permettre à un nantissement d’être constitué sur un ensemble de biens, présents et futurs (il s’agit ici d’un caractère évolutive de la garantie/sûreté qui pourrait couvrir un ou plusieurs prêts selon la valeur pécuniaire de la sûreté), les parties n’auront pas à lister les biens grevés, ils pourraient simplement indiquer « Tous biens meubles du constituant présents et futurs». Le constituant pourrait également donner ses stocks ou créances en nantissement sans identifier individuellement chacun des éléments le constituant :

1. Le nantissement sur actifs circulants : (Stocks, créances, trésorerie …)

L’introduction d’un nouveau régime de « nantissement sur actifs circulants », ce régime donne la faculté au prêteur de vendre tout ou partie des biens nantis sans que le droit de préférence du prêteur ne se reporte sur le prix de vente, les droits de ce dernier s’exercent sur les autres biens de même nature appartenant à l’emprunteur.

2. La cession de créances professionnelles à titre de garantie:

L’objectif est de permettre aux institutions financières étrangères octroyant des crédits aux entreprises marocaines et aux fonds de placements collectifs en titrisation de bénéficier de cette garantie.

• Quid des nouveaux modes de réalisation extrajudiciaires ?

L’unique mode de réalisation autorisé jusqu’à présent est la vente aux enchères publiques. Les nouvelles dispositions viennent ajouter à la vente judiciaire, trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières :

1) l’attribution judiciaire: Art. 1202 alinéa 2 «  faire ordonner en justice que le bien gagé ou nanti lui demeure en paiement selon les modalités prévues ….. »

2) le pacte commissoire: Art. 1202 alinéa 3 « 3°- lorsque le constituant est un constituant professionnel, s’approprier le bien gagé ou nanti dans les conditions prévues à l’article 1205» . Cela veut dire permettre à un créancier impayé de s’approprier le bien nanti ou gagé, tout en prévoyant des mécanismes permettant de protéger les intérêts du constituant.

3) la vente non judiciaire: 1202 alinéa 4, cela permettra à un créancier impayé  des arrangements contractuels pour se disposer librement du bien nanti ou gagé et notamment de le vendre de gré-à-gré. L’intention est de permettre aux parties de définir, dans l’acte constitutif de la sûreté, les modalités de la vente du ou des biens gagés ou nantis. A défaut, le créancier pourra vendre les biens sous réserve toutefois qu’il s’assure que le prix de vente correspond à la valeur marchande du bien.

• La mise en place d’un registre des sûretés mobilière ?

Il faut dire que la mise en place d’un tel registre nécessite de régler non seulement la question juridique liée à la réforme du droit des sûretés mobilières, mais également les contraintes opérationnelles, technologiques et administratives qui nécessitent de s’inspirer de l’une des meilleures législations qui ont opté pour tel registre comme les États-Unis américains par le UCC et le Canada par PPSA et le RDPRM. Ainsi, la possession du bien par le créancier ou par un tiers pour le compte du créancier rend une sûreté opposable aux tiers à travers l’inscription au registre des sûreté mobilières.

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Le droit de l'environnement: En marge de la COP22

En marge de laCOP22, la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte,  pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s’agit de :

1. l’Organisation Mondiale de Droit Comparé de l’Environnement,
2. PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement),
3. EPA Agence Américaine de Protection de l’Environnement,
4. CIDCE (Centre International de Droit Comparé de l’Environnement),
5. IFDD (Institut de la Francophonie pour le Développement Durable)

A noter que le Maroc dispose aujourd’hui de plusieurs textes juridiques qui couvrent presque tous les aspects relatifs au droit de l’environnement, parmi ces textes on trouve :

– La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air (Promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 12 mai 2003, publiée au B.O n° 5118 du 19 Juin 2003),

– La loi n° 2-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (promulguée par le Dahir n° 1.03.60 du 12 mai 2003, publiée au B.O n°5118 du 19 juin 2003)

– La loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (promulguée par le dahir n° 1-06-153, publiée au B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006)

– La loi n°22-07 relative aux aires protégées (promulguée par le dahir n°1-10-123 du 16 juillet 2010, B.O n°5866 du 19 août 2010).

En guise de conclusion, le Maroc veut bien montrer sa contribution dans la lutte pour le climat et répondre aux nouveaux enjeux environnementaux. Toutefois, il reste à trouver les alternatives écologiques et les moyens financiers pour une meilleure application des lois qui forment le droit de l’environnement.

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Immeubles non-immatriculés : Le modèle de registre de dépôt et enregistrement des pièces

En application de l’article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l’arrêté du ministre de la justice et des libertés n° 1848-16 du 24 juin 2016 intervient pour fixer le modèle du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non-immatriculés. le texte a été publié au B.O n° 6519 édition  arabe du 21 novembre (2016).

• Ce que dit l’article 618-4 du DOC :

 « Le vendeur doit établir un  cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et  des  équipements de l’immeuble  à  réaliser et les délais de réalisation  et de livraison.

Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures au cahier des charges. Une copie certifiée conforme,  portant  la signature  légalisée  de l’acquéreur est délivrée à ce dernier.

Lorsque  l’immeuble   est   immatriculé, des copies du cahier des charges, du  plan d’architecture ne varietur  et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la   conservation foncière.

Lorsque  l’immeuble est  non  immatriculé, ces copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès dudit greffe ».

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La loi n° 107-12 relative à la VEFA est publiée dans l'édition françaises du B.O

Le dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats est maintenait publié dans l’édition de traduction officielle du Bulletin Officiel du 17 novembre 2016. A rappeler que le texte en langue arabe a été publié le 18 février 2016.

La loi n° 107-12 qui remplace la loi n°44.00 tend à créer un environnement propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers. Ainsi, l’objectif de la loi n° 107.12 vise à :

– Permettre aux promoteurs immobilier d’avoir des avances de la part des acquéreurs. (art. 618-6). Ainsi l’acquéreur devra, la loi n°107.12, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux  et selon les phases suivantes:

5 % lors de la conclusion du contrat de réservation.

5 % lors de la conclusion du contrat préliminaire ou 10% en cas de non existence du contrat de réservation.

10% au lancement  des travaux.

60% divisé en trois phases à payer, selon l’accord des parties, à l’achèvement des travaux de réalisation de chaque phase:

Phase des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée

Phase des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble.

Phase des travaux  de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

20% à la conclusion du contrat de vente définitif et la remise des clés.

• Le contrat de réservation: Selon l’article 618-3, l’acquéreur a droit à se rétracter du contrat, dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat de réservation. Durant ce délai, le vendeur dépose, dans un compte bancaire spécial et en son nom, les montant versés par les acquéreurs lors de la conclusion des contrats de réservation et dans les limites de la loi. Les montants déposés ne sont pas susceptibles ni d’en disposer ni d’en saisir, et ce,  jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation relatif à chaque contrat. En contrepartie, l’acquéreur reçoit un récépissé de dépôt.

La validité du contrat de réservation: La validité doit être fixée à un délai n’excédant pas 6 mois non renouvelables et qui conduit obligatoirement soit à la conclusion du contrat préliminaire de vente, soit à la rétractation du contrat de réservation et la restitution des montants avancés.

• Le contrat préliminaire: Ce contrat doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ce actes,

l’acte doit être signé et paraphé en toutes les pages de la part des parties et celui qui l’a dressé.

Le contrat définitif: Ce contrat doit être conclu selon les dispositions de l’article 61-3, après que le vendeur remette au rédacteur du contrat un certificat délivré par l’architecte attestant l’achèvement des travaux et la conformité de la construction au cahier des charges. Ce contrat n’est établi qu’après la remise du permis d’habiter ou du certificat de conformité et l’établissement des titres fonciers distincts, lorsqu’il s’agit des immeubles immatriculés, et après le paiement, par l’acquéreur, du reliquat du prix de vente tel que fixé dans le contrat préliminaire de vente.

Au cas ou l’une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut:

– résilier le contrat de plein de droit, (art. 260) avec droit à l’indemnisation cité en haut.

– ou recourir à l’arbitrage ou intenter une action en justice pour la conclusion du contrat de vente avec droit à l’indemnisation.

• L’acquéreur peut-il céder les droits qu’il tient d’une VEFA à une tierce personne ?

C’est l’article 618-13 qui prévoit que l’acquéreur peut céder les droits qu’il tient d’une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement à tierce personne. La cession doit être faite dans les mêmes formalités et conditions prévues, pour le contrat de réservation ou le contrat préliminaire de vente, dans les articles 618-3, 618-3 bis et 618-3 ter.

La cession n’est opposable au vendeur qu’après avoir été notifié par l’une des voies de notification légale. Ace moment lâ, elle substitue, de plein droit, le cessionnaire dans les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur.

La résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente par l’une des parties, la partie lésée a droit, sous réserve de l’article 618-19 à une indemnité fixée  :

– 15% des montants payés à la date de l’achèvement des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble.

– 20% des montant payés à la date de l’achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

A noter que l’acquéreur a droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité si le vendeur ne respecte pas le délai convenu pour la réception de l’immeuble. L’acquéreur a droit, dans ce cas, à une indemnité fixée à 20% des montants payés et sera même dispensé de payer l’indemnité si la résiliation est intervenue avant l’expiration du délai de 30 jours à partir de la date de la conclusion du contrat de réservation.

• En guise de conclusion: Il est donc attendu que cette nouvelle loi (n°107.12) participe à la lutte contre toutes sortes de pratiques illégales dans le domaine de l’immobilier.

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Marchés publics : La généralisation des intérêts moratoires

Le décret n° 2-16-344 relatif à la détermination des délais de paiement et des majorations de retard des commandes publiques adopté par le conseil de gouvernement du 5 juillet 2016 est publié au bulletin officiel du 4 août 2016 dans son édition générale en arabe.

Son entrée en vigueur est prévu pour le mois de janvier 2017, date à laquelle sera abrogé les le décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (du 13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’État.

Le texte permet aux entreprises de réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi. L’article 2 stipule que les dépenses relatives aux commandes publiques doivent être acquittées dans un délai de 60 jours maximum à compter de la constatation du service fait de la prestation objet de la commande publique. Pour cela, le bénéficiaire de la dépense doit produire les pièces justificatives dans le délai à défaut une lettre doit être adressée au bénéficiaire de la dépense pour l’informer que le délai  est suspendu jusqu’à la remise des pièces justificatives. Le délai restant imparti est compté à partir de la date de réception des justificatifcations demandées.

• Le taux des intérêts moratoire :

Ce taux fera l’objet, tous les 3 mois, d’une décision du Trésorier Général du Royaume (TGR), laquelle sera publiée dans le portail des marchés publics. Ce taux servira à la liquidation des intérêts moratoire qui s »effectuera selon la formule suivante :

• La date de constatation du service fait :

Selon l’article 5, cette date permet de calculer les délais de paiements et les majorations de retard relatifs aux commandes publiques qui doivent être constaté dans un délais de 30 jours maximum à compter de la date du dépôt par le titulaire de la commande publique, selon le cas, des attachements, de la facture ou de la note d’honoraires.

Important : La date de constatation du service fait pour les commande publiques est fixées comme suit:

– Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours  d’exécution du marché est celle de la signature de attachements par l’agent chargé du suivi de l’exécution dudit marché et/ou le maître d’œuvre, selon le cas;

–  Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché et celle de la certification de la facture par l’argent chargé du suivi de l’exécution du marché;

–  Pour les marchés de services portant sur les  prestations d’études et de maîtrise d’œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché est celle du PV de validation des rapports ou documents par la  ou les personnes désignées, à cet effet, par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué. Toutefois, pour les marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché  est celle de la certification de la facture par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché;

– Pour les contrats des prestations architecturales, la date pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du contrat est celle de la certification de la note d’honoraires d’architecte par l’agent chargé du suivi de l’exécution du contrat.

– Pour les contrats ou conventions de droit commun ou pour les bons de commande , la date pour le paiement en cours d’exécution du contrat ou de la convention ou du bon de commandes est celle de la certification de la facture par le service compétent du maître d’ouvrage délégué ou de la date du PV de validation des rapports ou documents par ledit service.

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L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels

Bonne nouvelle pour la sécurité foncière !

Nous l’avons annoncé il y a 4 ans, l’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels sera modifié.

Examiné et adopté par le conseil de gouvernement, le texte du projet de loi n° 69-16 veut compléter la loi n°39.08 portant code des droits réels. 

Selon l’ancienne mouture de 2014, l’objectif de l’amendement visait d’alléger la procédure de l’hypothèque agricole par l’introduction d’un alinéa à l’article 4 pour exclure l’hypothèque agricole du champ d’application de l’acte authentique lors de l’établissement d’acte authentique relativement au transfert et à la création d’un droit portant sur un bien immeuble.

Or, la nouvelle mouture adoptée par le conseil de gouvernement réuni le 23.09.2016  veut faire face au problème d’usurpation des biens immobiliers d’autrui, qui cause des préjudices aussi bien au système de la propriété foncière au Maroc qu’au droits d’autrui.

La nouvelle rédaction propose des mesures pour réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement comme le souligne  le ministre dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de de la réunion du conseil de gouvernement.

Lire au même sujet  en Arabe Cliquez ici

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Bail commercial : La loi n° 49.16 (Dahir n° 1.16.99 du 18 juillet 2016)

Le dahir du 18 juillet 2016 (13 chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 vient d’être publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490.

La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal a élargi le champ d’application de ses dispositions à certains locaux. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux des immeubles loués par les coopératives, les établissements d’enseignement privé, les cliniques privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités.

Par contre, seront exclus du champ d’application de la loi plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi (exemple : les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés sous une seule enseigne, ainsi que les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l’industrie et de l’informatique)

L’objet de la loi était depuis 1955 de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d’entraîner des conséquences particulièrement graves qu’il convenait d’empêcher parce qu’elles auraient atteint les entreprises, préjudiciant en définitive à la stabilité des activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour cela, une indemnité d’éviction devra être octroyée au locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial (l’article 7). Toutefois, le bailleur ne sera pas tenu à payer cette indemnité  dans les cas prévus par l’article 8

La nouvelle loi entrera en vigueur au mois de février 2017 (6 mois après sa publication au B.O), date à laquelle les dispositions du dahir du 24 mai 1955 seront abrogées. L’abrogation touchera également les dispositions de l’article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce.

Pour consulter ou télécharger le texte de la nouvelle loi Cliquez ici

Ce billet sera développé dans les prochains jours, restez à l’affût !

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Le CCAG- applicables aux marchés de fournitures

Après le décret (n° 2-14-394) relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), un nouveau décret voit le jour pour approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures (CCAG), exécuté pour le compte de l’État et des établissements publics.

Le dernier texte réglementaire (publié en mois de juin 2016) est :
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
Le décret n° 2-14-394 s’inscrit dans le cadre de la modernisation du dispositif de la commande publique, il précise les principes devant servir comme ligne de conduite pour l’exécution des marchés de fournitures. Ainsi, il comble un vide juridique concernant les spécificités de ce type de marché.

Notons enfin, que ce projet renforcera les voies de règlement des litiges et différents par l’introduction de nouveaux mécanismes d’arbitrage.

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De nouveaux tarifs des droits de conservation foncière

Un délai de grâce de 3 mois 
La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016 

Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la  seule modification de la date de son entrée en vigueur.

Ainsi, le nouveau texte  entrera  en vigueur après un délai de grâce de 3 mois, le 1er novembre 2016 (B.O no 5746 du 1er août 2016), ci-après le détail du décret adopté:

• Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la  délimitation administrative:

Droit de publicité	500 Dhs
Droit ad-Valorem	1%
Droit superficiaire:
– Propriété urbaine (Par Are ou Fraction d’Are)	50 Dhs
-Propriété rurale (Par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

A noter que les droits de publicité ne s’applique pas aux procédures d’immatriculation spéciales  sans publicité.

• Dépôt de réquisition d’immatriculation en vertu d’un acte constitutif de propriété établi aux fins d’immatriculation:

Droit de publicité	200 Dhs
Droit superficiaire
Pour une superficie égale ou inférieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	25 Dhs
Pour une superficie supérieur à 5 hectares (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Minimum de perception	250 Dhs

Ces droits s’appliqueront aux propriétés situées en dehors des périmètres urbains, des secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire.

• Dépôt de réquisition en application de l’article 6 du dahir du 12 août 1913):

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem	0.5%
Droit superficiaire
Propriété urbaine (par are ou fraction d’are)	25 Dhs
Propriété rurale (par hectar ou fraction d’hectare	25 Dhs
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	100 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

• Enrôlement gratuit des réquisitions d’immatriculation:

L’enrôlement des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire est gratuit.

• Réquisition complémentaire, modificative ou rectificative:

1- Fait ou convention non susceptible d’évaluation, tel que le changement d’état civil, de riverains ou de proportions:

– Droit de publicité 25 Dhs

– Droit fixe  100 Dhs

2- Fait ou convention susceptible d’évaluation, tel que la cession, l’échange, le partage ou la reconnaissance de droits volontaires ou judiciaires:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad Valorem	1,5%
Droit superficiaire, le cas échéant:
Propriété urbaine (par acte ou fraction d’are)	50 Dhs
Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare)	50 Dhs
Droit fixe	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Successions:
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs

Partage successoraux
Si le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès :
Droit de publicité	250 Dhs
Droit fixe (par propriété)	500 Dhs

Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.

-Si le dépôt a été opéré au-delà des deux années suivant le décès:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit ad-Valorem	1.5%
Droit fixe (par propriété)	100 Dhs
Minimum de perception	500 Dhs

Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.

• Scission de procédure:

Droit de publicité	250 Dhs
Droit Ad-Valorem
Droit de mutation le cas échéant	1,5%
Droit d’établissement du titre foncier
Plan établi par l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie	2%
Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agrée	1,5%
Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata)	200 Dhs
Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir)	100 Dhs
Minimum de perception	1000 Dhs

• Bornage complémentaire et assistance ou transports judiciaires:

Droit fixe

500 Dhs

• Reprise de bornage d’immatriculation ou de bornage complémentaire:

1ère reprise	500 Dhs
2ème reprise et plus (poiur chaque reprise)	1000 Dhs

La reprise de bornage est effectuée gratuitement si la cause  de son inéxécution n’incombe pas à l’intéressé.

• Nouvel avis de clôture de bornage:

Droit de publicité

250 Dhs

• Mainlevée d’opposition:

Droit fixe

500 Dhs

• A suivre :

Pour le reste des tarifs concernant les inscriptions, ou dépôt en application de l’article 84 du Dahir du 12 août 1913. Ainsi que les droits concernant les conventions, prénotation, la radiation de prénotation, l’émancipation, le changement d’état civil, la radiation des baux, la mainlevée de saisie, de commandement ou d’intervention à saisie, le report de droit réel ou de charge foncière, il seront publié dans le prochain post. (Restez à l’affût)

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La télédéclaration pour l’état des arrivées et des nuitées dans les établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485 édition en arabe du 25 juillet 2016.

A rappeler que la déclaration des arrivés, nuitées, séjour ou passage est prévue à l’article 36 et 37 de la loi n° 80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en langue française).

Pour visualiser le modèle du bulletin individuel d’hébergement et le décret n° 2-15-865 Cliquez ici

Le portail de télé-déclaration des nuitées d’établissements d’hébergement touristique :
Le portail de gestion des déclarations des nuitées des établissements d’hébergement touristique se présente comme une solution numérique simple et efficace permettant aux professionnels de l’hébergement touristique de disposer d’un moyen électronique efficient, facilitant la déclaration des nuitées réalisées. Pour adhérer  à ce système de télé-déclaration des nuitées, il faudrait s’inscrire et procéder à l’activation de votre compte, en remplissant le formulaire se trouvant sur le portail sur ce lien : https://www.stdn.ma/Pages/Inscription.aspx

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Délais de paiement : La loi n° 49-15

La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s’agit des articles 1-78, 2-78, 3-78. L’article 5-78 s’ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95

Suite aux modifications introduites, l’article 1-78, a élargi le champs d’application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles  6 et 7 du code de commerce. Notons que ces dispositions ne s’appliqueront aux établissements publics qu’ à partir du 1er janvier 2018

Les articles 2-78 et 3-78 ont fixé pour les établissements public le délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliquées. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait, telle que définie par la réglementation en vigueur ou à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois.

• Des délais interprofessionnels exceptionnels :

La nouvelle loi prévoit la progressivité de l’entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques a été introduit par l’article 3 de la loi n°49-15, les délais professionnels qui sont supérieurs à ceux fixés par la loi pourront faire l’objet d’un accord entre commerçants sans dépasser le 31 décembre 2017. Toutefois, il faut justifier les raisons pour lesquelles ces délais ont été prolongés, ces raisons doivent concerner la situation économique difficile du secteur et faire objet d’un accord qui prévoit la progressivité pour l’application du délai légal.

• Un observatoire des délais de paiement sera créé :  (article 5 de la loi n° 49-15)

Selon la nouvelle loi, le mandat de l’observatoire sera fixé par un texte réglementaire. Il aura pour mission de fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur le respect des délais de paiement et de procéder à des études statistiques et à des analyses des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement.

• La médiation en cas de litige :

En cas de litige entre les parties concernant l’application des dispositions relatives aux délais de paiement, le nouveau article (3–78) réfère à la médiation comme un mode alternatif de résolution du

conflit selon les dispositions du code de procédure civil.

• Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

La loi n°49.15 entrera en vigueur après un an de la date de sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1-78 de la loi 15-95 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018

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La réforme du statut des agences de voyages : les types de licences selon la loi n° 11-16

Gradation du système de licence: deux catégories 

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 septembre a adopté le projet de loi n°11.16 réglementant la profession d’agent de voyages.Le texte de loi n° 11-16 réglementant la profession d’agent de voyages substituera à la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages et mettre en place une nouvelle gradation du système de licence qui a pour objet « d’assurer la participation de tous les acteurs de la distribution touristique et ce, selon l’activité et la responsabilité engagée ». Ainsi, la gradation du système des licences sera comme suit:

• Licence type A : Cette catégorie est délivrée aux personnes morales exerçant exclusivement le métier d’agent de voyages c’est à dire à ceux qui se livre à :

– l’organisation ou la vente de voyage ou de séjours individuels ou collectifs;

– l’organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle de moyen de transport, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration.

– la production ou la vente de forfaits touristiques, ainsi que l’organisation de toutes activités liées à l’organisation de congrès ou de manifestation sportives, artistiques, culturelles ou de loisirs ou de manifestations similaires.

– l’organisation  ou la vente de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits touristiques, de visite de villes, de sites ou de monuments

– la vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs agents de voyages des produits ou services indiqués en haut.

– la vente des produits et services fournis par un ou plusieurs établissements d’hébergement touristique, restaurants touristiques, transporteurs touristiques ou de guides de tourisme, en leur nom et pour leur compte.

• Licence type B: Ce type est délivré à toute personne souhaitant accessoirement vendre des voyages. Cette catégorie de licence exerce aussi la vente des produits et services fournis par un ou plusieurs établissements d’hébergement touristique, restaurants touristiques, transporteurs touristiques ou de guides de tourisme, en leur nom et pour leur compte. Elle exerce également la vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs agents de voyages des produits ou services indiqué en couleur bleu en haut.

La vente en ligne (à distance): les opérations citées en haut peuvent être réalisées à distance ou par un moyen électronique.

• Obtention de la licence d’agent de voyage de type A ?

Aux personnes morales qui exercent accessoirement leur activité principale, une ou plusieurs activités d’agent de voyages et qui remplissent les conditions suivantes: être constituées sous forme d’une société commerciale (SARL, SA, SNC ...), n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, justifier d’un cautionnement permanent et ininterrompu durant toute l’activité de l’agent de voyage et spécialement affecté à la garantie  des engagements contractés par lui à l’égard des délits involontaires, justifier d’une assurance de responsabilité civile garantissant les dommages qui pourraient être causés à ses clients à l’occasion de l’exercice de son activité d’agent de voyage.

• Quid de la licence de type B ?

Pour les personne physiques, il faut être âgé de  21 ans au moins, jouir de la capacité pour exercer le commerce, justifier d’une formation ou d’une expérience (un texte réglementaire précisera ce point), ne pas être frappées d’une condamnation pour fraude en matière de contrôle des changes ou à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 mois avec ou  sans sursis pour délit, à l’exclusion des délits involontaires, justifier d’un cautionnement et une assurance de responsabilité.

Pour les personnes morales, il faut justifier d’une garantie financière, être constituées sous formes d’une société commerciale, n’avoir pas fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire.

• Conclusion:

Selon l’article 7 de la loi 11-16, les modalités de la délivrance des licences d’agent de voyages seront fixées par un texte réglementaire.

A noter que la mouture adoptée déplaît aux  agents de voyages nationaux en raison que les professionnels ont été écartés de processus de l’élaboration de ce texte.

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Ce qui va changer ce 1er juillet : (2016)

L’Identifiant Commun de l’Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016:

A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l’obligation d’avoir un Identifiant commun de l’entreprise ICE et  de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d’une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer l’ICE permettra d’appliquer la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu’ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016. Plus de détails ….

• Les Sacs de plastique:

L’interdiction de la fabrication, l’exportation, l’importation et ‘utilisation des sacs plastiques à partir du 1er juillet. Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

Le décret d’application de la loi n° 77.15 

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’imposition de signes distinctifs et l’impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. Plus de détails…

• Les engins non immatriculés :

A partir du 1er juillet, les cyclomoteurs dont la puissance dépasse les 50 cm3, devront porter la plaque d’immatriculation après expiration du délai au 30 juin.

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La liste des comptables agréés

La liste des comptables agrées éligibles selon l’article 102 de la nouvelle loi vient d’être publiée par  le ministère de l’Économie et des Finances. La liste concerne les personnes ayant déposé leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables agrées conformément aux dispositions de la loi n°127.12 portant réglementation de la profession et instituant l’organisation des comptables agréés. 

A noter que les personnes dont le nom n’a pas été retenu disposent d’un délai de 15 jours, à compter du 10 Mai (2016), pour effectuer une réclamation.

Les candidats ne remplissant pas les conditions de l’article 102 de la loi 127-12 sont appelés à s’adresser à la même commission pour s’inscrire sur la liste des comptables exerçant à titre indépendant et ce, avant le 19 août prochain.

Pour consulter ou télécharger la liste  des comptables agrées Cliquez ici

Pour savoir comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc

Cliquez ici 

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Marchés Publics : Modification des seuils prévus à l’article 20 du décret n° 2-12-349

Un nouvel arrêté pour modifier les seuils de l’article 20 du décret portant la réglementation générale des marches publics;

Conformément à l’article 20 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, un nouvel arrêté est intervenu pour modifier les seuils prévus dans le 4ème alinéa du 2ème paragraphe. Ainsi, le délai de publicité de l’avis d’appel d’offre ouvert dans les journaux et dans le portail des marchés publics demeure 40 jours au moins pour les marchés indiqués ci-dessous, quand aux seuils qui sont indiqués dans l’article 20 sont modifiés comme suit :

– les marchés de travaux passés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 65.000.000 de dirhams hors taxes;

– les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.700.000) dirhams hors taxes ;

– les marchés de fournitures et services passés pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4.600.000 dirhams hors taxes;
– les marchés de fournitures et services passés pour le compte des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 8.700.000 dirhams hors taxes;

Les seuils indiqués en haut sont applicable depuis le 21 avril 2016, date de la publication de l’arrêté ministériel no 897.16 du 29 mars 2016 au bulletin officiel no 3424.

RM/ Blog de Droit Marocain

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Comment obtenir l'agrément de guide de tourisme pendant la phase transitoire?

Agrément, diplôme et plus …

La délivrance des agréments de guide de tourisme à des personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue par la nouvelle loi (1) mais disposant de compétences acquises sur le terrain est maintenant chose possible après la publication au Bulletin Officiel de l’arrêté (2) du ministre du tourisme n° 336-16 du 1er février 2016 qui a fixé les modalités de délivrance d’agréments de guides de tourisme.

La nouvelle réglementation exige pour obtenir l’agrément de guide de tourisme de justifier d’une aptitude professionnelle. Voici plus de détails sur les modalités  de délivrance des agréments pendant la phase transitoire :

• L’avis d’examen :  l’examen est annoncé via la publication d’un avis sur le site web du ministère de tourisme http:// www. tourisme. gov. ma  ,ainsi dans 2 journaux nationaux d’annonce légales. L’avis comprend un rappel des conditions d’accès à la profession, les compétences exigées pour passer l’examen, les pièces constituant le dossier de candidature, la date de l’examen et pe dernier délai pour le dépôt des dossiers de candidature.

• L’examen professionnel : les personnes qui ne remplissent pas les conditions  de formation prévue par la nouvelle loi (n° 05-12), mais qui disposent de compétences acquises sur le terrain peuvent passer l’examen professionnel pour  obtenir l’agrément de guide de tourisme.

• Le dossier de candidature : Le candidat  de l’examen indiqué dans le paragraphe précédent ne peut déposer sa candidature que pour une seule catégorie des guides de tourisme.

• L’examen de la catégorie  des guides des espaces naturels :L’examen comprend une épreuve physique et une épreuve écrite et à après avoir passé avec succès l’épreuve écrite un entretien oral

• L’examen pour la catégorie des guides de villes et des circuits touristiques: L’examen comprend une épreuve écrite et un entretien oral aprés avoir passé avec succès l’épreuve écrite.

La formation, une nouvelle condition pour exercer la profession de guide de tourisme :

• Quid du diplôme(3)? Les candidats à l’exercice de la profession de guides des espaces naturels doivent être titulaires du diplôme de technicien spécialisé filière guide des espaces naturels délivré par les instituts  spécialisés de technologie appliquée hôtelière et touristique conformément à l’arrêté n°  296-98

A titre transitoire, les personnes ayants obtenu avant l’année 2015 une attestation de formation au métier de guide de montagne ou de guide des espaces naturels délivrée par le centre de formation aux métiers de montagne de Tabant ou par l’institut spécialisé de technologie appliquée de Tinghir, peuvent, dans un délai n’excédant pas 2 ans à compter du 7 mars 2016

• Bon à savoir :

En application de l’article 4 du décret n° 2-14-553 du 18 juin 2015 pris pour l’application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, l’arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 a fixé le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre à un autre guide touristique. Ce nombre est fixé à 20 pour les guides de villes et des circuits touristiques et à 15 pour le guide des espaces naturels (réf. publié au B.O du 21 mars 2016 édition en arabe).

(1) L’article 31 et 6  de la loi n° 133-13 

(2) Arrêté du ministre du tourisme n° 336-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016)  fixant les modalités de délivrance d’agréments de guides de tourisme pendant la phase transitoire.

(3) Arrêté du ministre du tourisme n° 335-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession de guide des espaces naturels.

• Réf. 

– Décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 18 juin 2015 pris pour l application de la loi n°  05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.

– Arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 fixant le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre à un autre guide touristique.

– Arrêté du ministre du tourisme n° 336-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016)  fixant les modalités de délivrance d’agréments de guides de tourisme pendant la phase transitoire.

– Arrêté du ministre du tourisme n° 335-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession de guide des espaces naturels.

– Dahir n° 1.14.129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 133.13 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme ( publié au bulletin officiel du 18 août 2014)

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Interdiction des sacs et sachets de plastique à partir du 1er juillet 2016

Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L’interdiction concerne la fabrication, l’exportation et l’importation. 

Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

• Le décret d’application de la loi n° 77.15 

Conformément à l’article 14 de la loi n° 77-15, le Conseil de gouvernement réuni le 24 mars 2016 a adopté le décret d’application relatif à certaines dispositions de la loi n° 77-15 qui interdise la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique.

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’imposition de signes distinctifs et l’impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures.

Ce texte prévoit également la désignation d’agents chargés de contrôler et de détecter les fraudes relatives à la loi n° 77-15 et ses dispositions en plus de la fixation des délais accordés par l’administration aux fraudeurs pour se conformer à la loi et aux dispositions de son application dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

• L’interdiction ne concerne pas:

1. les sacs en plastique à usage industriel;

2. les sacs en plastique à usage agricole;

3. les sacs en plastique iso thermique;

4. les sacs en plastique de congélation;

5. les sacs en plastique utilisés pour les ordures;

6. les sacs de plastiques destinés au collecte des autres déchets, tels qu’ils sont définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

• Des amendes :

La nouvelle loi frappera  les fraudeurs au porte-monnaie par des amendes allant de 200.000 dhs, pour la fabrication, jusqu’à un million de dirhams  (art.9). Pour les autres amendes , de 10.000 dhs à 500.000 dhs (art. 10) et de 20.000 dhs à 100.000 dhs ( art. 11)

• En guise de conclusion:

L’entrée en application de la loi n° 77-15 abrogera en conséquence loi n° 22-10 du 10 juillet 2010 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.

Notons que selon l’article 14 de la loi n° 77-15, le gouvernement pourrait adopter d’autres textes qui seraient nécessaires à l’application de la nouvelle loi.

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Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2016 en matière d'IR au titre des profits fonciers

• POUR LES COEFFICIENTS DE 2020 CLIQUEZ ICIL’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l’année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l’édition générale numéro 6445

Ainsi, les coefficients des 26 dernières années :

L’année	Le coefficient applicable
2015	1
2014	1.016
2013	1.020
2012	1.039
2011	1.052
2010	1.060
2009	1.070
2008	1.106
2007	1.146
2006	1.170
2005	1.209
2004	1.220
2003	1.244
2002	1.255
2001	1.282
2000	1.294
1999	1.318
1998	1.330
1997	1.367
1996	1.377
1995	1.415
1994	1.487
1993	1.549
1992	1.633
1991	1.716
1990	1.877

• Pour prendre connaissance de l’intégralité du tableau tel qu’il est publié au bulletin officiel Cliquez ici

• Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

• Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :

– A quoi servent ces coefficients?

– Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

– Exemples de calcul

– Consulter notre billet de l’année 2013 ici

RM/ Blog de Droit Marocain

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Création d'entreprise : 7 facteurs de succès

Créer une entreprise est aujourd’hui très aisée. Mais mener cette entreprise sur le chemin du succès est déjà beaucoup plus ardu. Certains facteurs semblent pourtant déterminants pour réussir.

Je suis un entrepreneur. OSW, cabinet spécialisé dans DEVELOPEMENT DE LOGICIEL que j’ai fondé en 2000, est aujourd’hui classé 28ème plus belle entreprise de France dans le palmarès 2014 édité par EY et leader sur le marché français. Néanmoins, un parcours uniquement jalonné de réussites est une utopie. J’ai donc logiquement été confronté à des échecs. J’ai dû, à regret, abandonner deux aventures entrepreneuriales.
De ces expériences plus ou moins heureuses, mais toujours formatrices, j’ai tiré des enseignements quant aux facteurs de succès d’une entreprise. Je vous livre ici le fruit de mon expérience et de mes réflexions : les sept conditions qui me semblent nécessaires, voire essentielles, à tout projet de création d’entreprise.

1. Avoir la foi
L’entrepreneur en herbe doit être convaincu par son idée, son projet et doit avoir envie. Cette foi inébranlable est un atout de taille. Que ce soit pour braver les inévitables voix qui s’élèveront contre son initiative, surmonter tous les obstacles, il ne faut jamais baisser les bras. Cette extrême conviction intérieure est nécessaire et peut s’exprimer par de la ténacité, voire même de la pugnacité. En bref, cela veut dire : ne jamais lâcher !

2. Donner du sens
Entreprendre est une entreprise colossale. Pour espérer déplacer des montagnes, mobiliser tout son temps et son énergie sur le long terme et vivre l’aventure, l’entrepreneur doit avoir un idéal. Sans but, sa démarche sera dépourvue de sens et probablement vouée à l’échec. Si donner du sens à son action est capital pour le dirigeant, cela l’est aussi pour ses collaborateurs. L’entrepreneur doit partager avec eux sa vision et son idéal. C’est un puissant moteur mais également un étonnant ciment social.
3. Déterminer des objectifs précis
Un entrepreneur est bien plus qu’un Géo Trouvetou qui travaille sur son projet depuis son garage. Il est doit être capable de détailler, noir sur blanc, la vision de son entreprise à trois ans. Classiquement, cela passe par un business plan où seront listés les cibles, les offres, le couple produit-marché, le modèle économique, les comptes prévisionnels…

Cette projection du business sera nécessairement amenée à être ajustée au fil du temps. Se fixer des objectifs permet cependant d’avancer, de garder le cap et de s’assurer que l’on suit le plan de route.

4. S’assurer de la qualité d’exécution
Le business plan établi, il s’agit de le mettre à exécution. L’excellence doit être au cœur des préoccupations de tout entrepreneur, même dans le cas d’un business model low cost. Car, quel que soit le prix payé, le client attend un service ou un produit de qualité. Un client insatisfait est un client perdu…

Ainsi, au quotidien, l’entrepreneur doit s’assurer de la robustesse de ses processus pour ne pas être déceptif et ainsi pouvoir atteindre ses objectifs.

5. Être time to market
L’innovation est une arme stratégique majeure. Mais l’innovation de rupture est un pari risqué. Tout l’art consiste alors à lancer le produit ou service au bon moment. Il n’en reste pas moins que si, lors de la phase du business plan, l’analyse du marché montre qu’il y a des concurrents, c’est une bonne nouvelle ! Cela signifie que le marché existe. Avoir des concurrents est rassurant !

6. Être prêt à faire des sacrifices
L’aventure entrepreneuriale est loin d’être un long fleuve tranquille. Elle va nécessiter des sacrifices financiers mais aussi familiaux. Le soutien et l’adhésion du conjoint sont indispensables : c’est un choix de vie qui doit se faire à deux.

Il est fort à parier que les premiers mois, voire les premières années, l’entrepreneur se focalisera sur le développement de son entreprise, y compris les soirs et les week-ends. L’hypercroissance est très fortement liée à l’énergie déployée par le créateur et à son investissement dans le projet. Entreprendre, c’est beaucoup de sueur, d’heures de travail et peu de revenus, au moins les premiers temps !

7. Ne pas craindre l’échec
Il faut une certaine insouciance pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Entreprendre, c’est prendre des risques. Il ne faut pas nécessairement avoir le goût du risque mais plutôt être en capacité de mesurer les difficultés et de les surpasser. Dans tous les cas, l’échec est possible, il faut savoir l’accepter. Pour paraphraser Marcel Proust, il n’y a pas de réussites faciles, ni d’échecs définitifs.

Alors je n’ai qu’un seul conseil à donner aux 15 millions de Français qui se disent tentés par la création ou la reprise d’entreprise, selon le sondage Les Français et leurs entrepreneurs publié à l’occasion de l’édition 2014 du Salon des entrepreneurs : osez !

Si vous pensez remplir les conditions, osez déployer votre audace d’autant qu’en France, les dispositifs d’aides à la création sont nombreux et performants.

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2016

Pour l’année 2017 CLIQUEZ ICI

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2016 a été fixé à 2,53 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l’édition du 3 mars 2016 

– Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l’année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.  – Le ministre de l’économie et des finances. – Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; – Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2015; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,53 % pour l’année 2016  Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016) Mohamed Bousaid B.O n° 6442  Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

• Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2015.

Au même sujet vous pouvez lire : La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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Loi n° 87-12 : les titres de créances garantis

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février 2016 a décidé de reporter à une réunion ultérieure l’examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l’Economie et des finances.

Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de créances garantis émis par les banques agréées selon la loi n°34-03 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

Les titres de créance garantis ou les obligations sécurisées (OS) sont émis exclusivement par les banques titulaires d’une autorisation spéciale de Bank Al Maghrib, et dont le porteur bénéficie de la garantie composée du portefeuille comprenant les crédits bancaires immobiliers ou les créances des collectivités territoriales.

Les objectifs principaux de la mise en place d’un cadre spécial pour ce genre de titres visent notamment la mobilisation de ressources à long terme à coûts réduits pour financer les projets de logement et les collectivités territoriales. Ainsi, les banques seront en mesure de revendre une part maximale de 20% de leur portefeuille.

• Les apports de ce projet :

Pour les investisseurs, les obligations sécurisées sont considérées comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.

Pour les banques, les obligations sécurisées devraient permettre de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Ces obligations offriront également un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dettes non garantis et aux émissions de titrisation.

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Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l’organisation professionnelle des comptables agréés.

Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle, visé à l’article 21 de la nouvelle loi, pour s’inscrire à la liste de l’organisation professionnelle des comptables agréés. Il attribue également à ISCAE (2) la gestion de ces examens.

Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d’étudier les dossiers de candidature, pour s’assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d’aptitude et d’aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité.

Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d’une durée minimale de 2 ans continus auprès d’un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage. Si le candidat ne parvient pas à trouver un stage, l’organisation désignera un comptable accrédité pour coacher le candidat. A défaut, le candidat pourrait s’adresser au ministère de finances pour désigner un comptable agrées.

• Les conditions pour être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agrées :

1. Être de nationalité marocaine.

2. Être âgé de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils.

3. N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en  vigueur et pour des faits contraire à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs.

4. Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 101.

5. détenir l’un des diplôme visés à l’article 21 de la loi n° 127-12 (Licence en sciences économiques, finances, gestion des entreprises ou en

comptabilité ..),

Les personnes ayant subi avec succès les épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle prévu à l’article 21 et 103 de la loi 127-12 pourraient s’inscrire à  l’organisation professionnelle des comptables agréés.

A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l’article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée (3) seront également en droit d’être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agréés,  à condition de prouver qu’ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015.

Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l’article 101 de la loi n° 127.12 à l’intérieur d’un délai de 12 mois (4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l’organisation après avoir réussi l’examen d’aptitude professionnel.

(2) ISCAE:  l’institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises.

(3) Selon la définition de l’article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. 

(4) À partir de la date de la publication de la loi n° 127-12 soit le 20 août 2015.

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