Loi n° 87-12 : les titres de créances garantis

Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février 2016 a décidé de reporter à une réunion ultérieure l’examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l’Economie et des finances.

Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de créances garantis émis par les banques agréées selon la loi n°34-03 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

Les titres de créance garantis ou les obligations sécurisées (OS) sont émis exclusivement par les banques titulaires d’une autorisation spéciale de Bank Al Maghrib, et dont le porteur bénéficie de la garantie composée du portefeuille comprenant les crédits bancaires immobiliers ou les créances des collectivités territoriales.

Les objectifs principaux de la mise en place d’un cadre spécial pour ce genre de titres visent notamment la mobilisation de ressources à long terme à coûts réduits pour financer les projets de logement et les collectivités territoriales. Ainsi, les banques seront en mesure de revendre une part maximale de 20% de leur portefeuille.

• Les apports de ce projet :

Pour les investisseurs, les obligations sécurisées sont considérées comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.

Pour les banques, les obligations sécurisées devraient permettre de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Ces obligations offriront également un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dettes non garantis et aux émissions de titrisation.

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