La loi n° 21-19 pour modifier et compléter la loi sur la SARL, SNC, SCS, SCA, SP

Un nouveau projet de loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée SARL et la société en participation (SP) est actuellement à l’étude au secrétariat général du gouvernement.

Le projet s’inscrit dans le cadre des réformes ayant pour objet la modernisation de l’arsenal juridique des sociétés qui constitue un levier essentiel pour le développement de l’environnement des affaires.

Le projet veut renforcer la protection des investisseurs minoritaires, d’accentuer le principe de la transparence et de la bonne gouvernance, de s’aligner avec les standards internationaux (Doing Business).

A cet effet, ce projet de loi s’articule autour des axes suivants :

Octroyer à l’assemblée générale (AG), et le cas échéant, au gérant le pouvoir de fixer les modalités de la mise en paiement des dividendes, et ce dans un délai n’excédant pas 9 mois après la clôture clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal ä la demande du gérant.

Permettre aux associés détenant au moins 5% du capital social de prendre part à la résolution des questions discutées à l’ordre du jour objet de la tenue de l’AG.

Permettre aux associés détenant au moins le 3/4 du capital social, la cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une période de 12 mois.

Permette aux associés détenant au moins le dixième des parts sociales et qui représentent le dixième des associés de demander la réunion d’une AG.

Ainsi, les dispositions des articles 71 et 75 de la loi n 5-96 seront modifiées et complétées.

L’article 84 serait également complété comme suit :

Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l’AG sont fixées par elle-même, à défaut, par le gérant.

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