La loi organique n°128.12 relatif au conseil économique, social et environnemental publiée au B.O

La loi  organique n°128.12 relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014 

– De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis;

– Les MRE seront représentés au CESE;

Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, les dispositions de la loi organique n°60-09 du 05 mars 2010 sont abrogées en conséquence.

La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du nouveau texte avec les nouvelles dispositions constitutionnelles (Les articles : 152 et 153)

Les amendements apportés par la nouvelle loi s’articulent autour de plusieurs points, ainsi, le nombre des membres du conseil sera augmenté de 100 à 105 (art.11), et ce afin de garantir une représentativité des institutions citées dans la nouvelle constitution,

La nouvelle composition du CESE :

Pour garantir une meilleure représentativité, le conseil sera composé de plusieurs membres comme suit :

La catégorie des experts : il s’agit de ceux qui interviennent dans les domaines du développement social, de l’emploi, de l’environnement et du développement durable, ainsi que dans les domaines économique, social et financier et à ceux afférents au développement tant régional que local et à l’économie numérique. Le nombre de cette catégorie est fixé à 24 membres et sont nommés par le Roi.

La catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent.

La catégorie des organisations et associations professionnelles

 représentant les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l’industrie, de l’agriculture, des pêches maritimes, de l’énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l’artisanat, qui sont au nombre de 24 membres , dont 12 nommés par le chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent.

La catégorie des organisations et associations

 œuvrant dans les domaines de l’économie sociale, de l’activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l’environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs ; ces représentants qui sont au nombre de 16, choisis en raison de leur contribution dans ces domaines, sont nommés à raison de 8 par le chef du gouvernement, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.

Il sera également pris en considération la représentativité des MRE au sein du CESE.

La catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes désignés ci-après et qui sont au nombre de 17 membres (au lieu de 10) :

1. le Haut-commissaire au plan ;

2. Wali Bank Al Maghrib :

3. le président délégué du Conseil supérieur de l’enseignement, de la formation et de la recherche   scientifique;

4. le président du Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH);

5. Le président de l’Institution du Médiateur ;

6. le président du Conseil de la communauté marocain e à l’étranger ;

7. Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM);

8. le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ;

9. le directeur de la Caisse marocaine des retraites;

10. le président directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ;

11. le directeur de l’Agence nationale de l’assurance maladie ;

12. le président de l’Observatoire national du développement humain

13. le président consultatif de la famille et de l’enfance;

14. le président consultatif de la jeunesse et de l’action associative,

15. le président de l’Instance de la parité et contre toutes les formes de discrimination,

16. le président de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT);

17. le président de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS);

Notons enfin, que selon l’article 3 et 4 de la nouvelle loi, le CESE a l’obligation de rendre son avis dans un délai ne dépassant pas 2 mois de la date de la saisine. Ce délai peut être réduit à 20 jours seulement en cas d’urgence.

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