L'amendement de la loi n°32-10 sur les délais de paiement pour bientôt

Après le mémorandum qui a été soumis par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) au gouvernement en (avril 2013) concernant les amendements à apporter à la loi n° 32-10 sur les délais de paiement, le patronat a soumis encore une fois une nouvelle liste d’amendements au gouvernement.

Je rappelle que dans le mémorandum d’avril 2013, le patronat avait proposé que la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation soit associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur. La CGEM avait proposé également un paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat et ce, dans l’objectif d’assurer un traitement équitable pour tous les acteurs économique. (Voir la question-réponse # 15). 

Dans la nouvelle liste des amendements proposés ce mois, la CGEM veut une uniformisation du taux de pénalité pour le public et le privé.

Pour le traitement fiscal des pénalité de retard, le patronat propose l’imposition de la pénalité une fois comptabilisée dans les livres comptables de l’entreprise créditrice, ainsi que la considération de la première fin du mois après la facturation pour avoir un référentiel pratique aux délais de paiement dans les livres comptables de l’entreprise.

Notons enfin que les intérêts moratoires ne seront comptabilisés et ne deviendront déductibles ou imposables que lorsqu’ils auront été décaissés ou encaissés.

Lire l’ensemble de nos questions-réponses sur les délais de paiement Cliquez-ici

RM/ Blog de Droit Marocain

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