Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel.
La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence.
La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).
Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc, le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opinion, l’économiste, …).
Votre annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée pour laquelle la société a été constituée
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
- les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
- les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.
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