La cessation temporaire d'activité d’une entreprise : Comment ça marche ?

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.

L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre.

Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité.

A noter que depuis le 1er janvier 2018 (1), les sociétés peuvent déposer, auprès de la DGI, une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période de 2 ans, renouvelable pour un seul exercice (2).

Les avantages de la cessation temporaire d’activité :

Conformément aux dispositions de l’article 144-I-C-3° du CGI (3), les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis du CGI, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I D (3ème alinéa) du CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.

Concernant les entreprises assujetties à la TVA, les dispositions du 3ème alinéa de l’article 150 bis du CGI (4), prévoient que ces entreprises ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.

Qui peut bénéficier de ce régime fiscal spécifique ?

L’article 150 bis (1er alinéa) du CGI prévoit que le dispositif de cessation temporaire d’activité s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.

Quelles sont les formalités à remplir ?
Les gérants et dirigeants d’entreprises intéressés peuvent souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité, selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité.
Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. (Pour télécharger le formulaire Cliquez ici )

Comment fonctionnera une société mise en sommeil ?

La société continue de fonctionner normalement, aucune inscription modificative au niveau du registre de commerce (RC) n’est nécessaire, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité temporaire. Le représentant légal (Gérants ou dirigeants reste tenus d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation de ces comptes.

Que faire si l’entreprise veut reprendre son activité ?
Le dernier alinéa de l’article 150 bis du CGI prévoit que si l’entreprise veut reprendre son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Il est rappelé qu’en cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration de cessation temporaire d’activité, la société doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

Ainsi, si la société reprend son activité au cours d’un exercice elle doit verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (exercice de référence), avec application des pénalités et majorations.

En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, la société doit payer le minimum de la Cotisation minimale (3.000 dhs) en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, si non les pénalités et majorations seront exigibles.

Quid des salariés ?

Les entreprises optant pour la cessation temporaire d’activité ne bénéficieront d’aucun allégement quant aux obligations sociales. Cependant le choix de la mise en sommeil reste ouvert pour les entreprises qui n’emploient pas de salariés.

Réf.

(1) La loi de finances 2018 a institué un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises.

(2) Voir l’article 144-I-C-3° de la loi de finances 2018

(3) Voir la note circulaire numéro 728 et ’article 144-I-C-3° de CGI

(4) Voir la note circulaire 728 et l’’article 150-bis de  CGI