Formalité 1 : Certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an.
Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés.
Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne Organisme concerné
· En ligne : www.directinfo.ma · A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC
· Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Documents demandés
– Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
– Carte d’identité nationale ou passeport,
– Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personneFormalité 2 : Établissement des statuts
Les statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.
Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale) Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Documents demandés
A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription
(et le cas échéant des actes d’apport )
Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Documents demandés
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organisme concerné
Banque Documents demandés
· Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription · Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement
Entreprises concernées
SA, SAS, SCA Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.
Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts Documents à fournir
· Les statuts · Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,
· Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs
Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal
Entreprises concernées
Toutes les sociétés Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts Documents à fournir
Pour la taxe professionnelle :
– agrément ou diplôme pour les activités réglementées
– accord de principe pour les établissements classés
– le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne moraleFormalité 10 : Publications officielles…
…au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales Organes concernés
· Journal d’annonces légales · Bulletin Officiel
mercredi 22 mai 2019
Les Étapes De La Création D'entreprise Au Maroc
lundi 13 mai 2019
La cessation temporaire d'activité d’une entreprise : Comment ça marche ?
Conformément aux dispositions de l’article 144-I-C-3° du CGI (3), les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis du CGI, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I D (3ème alinéa) du CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Concernant les entreprises assujetties à la TVA, les dispositions du 3ème alinéa de l’article 150 bis du CGI (4), prévoient que ces entreprises ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.
L’article 150 bis (1er alinéa) du CGI prévoit que le dispositif de cessation temporaire d’activité s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Les gérants et dirigeants d’entreprises intéressés peuvent souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité, selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité.
Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. (Pour télécharger le formulaire Cliquez ici )
La société continue de fonctionner normalement, aucune inscription modificative au niveau du registre de commerce (RC) n’est nécessaire, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité temporaire. Le représentant légal (Gérants ou dirigeants reste tenus d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation de ces comptes.
Que faire si l’entreprise veut reprendre son activité ?
Le dernier alinéa de l’article 150 bis du CGI prévoit que si l’entreprise veut reprendre son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Il est rappelé qu’en cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration de cessation temporaire d’activité, la société doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Ainsi, si la société reprend son activité au cours d’un exercice elle doit verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (exercice de référence), avec application des pénalités et majorations.
En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, la société doit payer le minimum de la Cotisation minimale (3.000 dhs) en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, si non les pénalités et majorations seront exigibles.
Tarif annonce légale au Maroc
Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrat...
