Publié au bulletin officiel du 26 octobre 2015, le décret n° 2-15-448 du 16 octobre 2015 intervient pour abroger le décret n°2-70-185 du 18 joumada I 1390 (22 juillet 1970) déterminant les mesures particulières de prévention médicale et les règles d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé, de façon habituelle, à l’intoxication saturnine (*).
Pourquoi l’abrogation d’un texte réglementaire qui concerne la santé et la sécurité des salariés ?
La réponse est qu’en date du 30 mars 2015, un autre texte a vu le jour par sa publication au Bulletin officiel (cf. Blog de Droit Marocain), il s’agit de l’arrêté n° 4575.14 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés. Ainsi pour éviter le maintien d’un texte réglementaire contenant des dispositions contradictoires avec celles contenues dans la décision du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 4575.14 du 24 décembre 2014, le décret n° 2-15-448 du 16 octobre 2015 abroge le décret n°2-70-185.
L’arrêté n°4575.14 qui est un texte d’application (de l’article 287 du code de travail) interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation de produits ou substances, d’appareils ou de machines qui sont susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.
Notons enfin que cette réglementation veut se conformer aux dispositions de l’article 5 de la Convention internationale n° 13 sur l’utilisation du plomb blanc dans la peinture, adoptée par le Maroc en 1956.
(*) Intoxication par le plomb, ses vapeurs ou ses sels par voie digestive ou respiratoire à cause du plomb se trouvant dans les peintures et les autres revêtements liquides appliqués sur les meubles et les autres articles comme les produits céramiques et les articles en verre
Blog de Droit Marocain
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