Professions Libérales : La procédure de télédéclaration et de télépaiement

En application des dispositions des articles 155 et 169  du code général des impôts, un nouveau texte est publié au B.O, il s’agit de l’Arrêté n° 2481-15 du 13 juillet 2015. Le nouveau texte  fixe les conditions de mise en œuvre, pour les contribuables exerçant des professions libérales, et établi la procédure de télé-déclaration et de télé-paiement de l’I.S, I.R et de la TVA

Selon le nouveau texte, les personnes physiques ou morales exerçant l’une des professions libérales listées au décret n° 2.15.97 du 31 mars 2015 doivent déposer à compter du 1er octobre 2015 auprès de la DGI, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d’Impôt sur les sociétés IS, IR et de la TVA.

Le télépaiement doit être effectué auprès de l’un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la DGI.
Les contribuables recevront des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services  relevant de la DGI.

Les télédéclarations et télépaiements doivent être effectués dans les délais prévus par le code général des impôts.

Mise en garde:

Notons que la télédéclaration de la TVA est considérée déposer hors délais lorsque le télépaiement n’a été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prévus par la loi, ce qui veut dire que les contribuables doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.

Bien à savoir:
TVA Calendrier:
La déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de septembre 2015, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, ils doivent faire leurs déclaration avant le 20 octobre. Pour la déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 3ème trimestre de l’année 2015, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, la date maximum devra être avant le 20 octobre 2015. Pour plus de détails Cliquez ici

La liste des professions libérales concernée:
La liste des professions libérales concernée, qui a été publiée au bulletin officiel du 2 avril 2015, vise les personnes physiques ou morales, qui exercent  des professions libérales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1.000 000 de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, il s’agit des professions libérales qui suivent :

Avocat, notaire, expert-comptable, comptable, Architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers, courtiers ou intermédiaires d’assurances, interprètes, traducteurs.

Médecin, médecin en toute spécialité, exploitant des cliniques, maisons de santé ou traitement, masseur kinésithérapeute, exploitant de laboratoires d’analyses médicales et vétérinaire.

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