Projet de Loi 32-09 - un nouveau texte de loi

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Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 22 novembre prochain (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale entrera en vigueur, les notaires seront désormais obligé dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus des tiers à la CDG. A noter que les fonds déposés à la CDG seront génératrice d’intérêts, ces derniers seront affectés au Fonds de garantie de la profession.

Les notaires veulent un nouveau texte de loi Journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par les notaires.

«La profession de notaire, entre nécessité de la réforme juridique et contraintes de la réalité pratique», tel était le thème de la journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Salé et la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

L’actualité et l’opportunité de l’événement ne sont pas à démontrer, et pour cause ! D’une part un nouveau projet de loi (32-09) organisant la profession de notaire est en gestation. Il a passé le cap de la Première chambre avant d’atterrir à la Chambre des conseillers qui devrait, en principe, l’adopter lors de la prochaine session. D’autre part, les mutations socioéconomiques que connaît la société marocaine rendent nécessaire une adaptation de la pratique notariale aux évolutions survenues ces dernières années, notamment dans le domaine des transactions immobilières.

«Ce débat tombe à point nommé, la réforme du notariat constitue actuellement la priorité des priorités pour nous, car le constat après plus de 80 années est loin d’être à la hauteur des attentes du Maroc nouveau, caractérisé par une dynamique sur tous les fronts, économique, politique et social», a affirmé Maître Ahmed Amine Thouhami Ouazzani, président de la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

La nécessité d’un nouveau texte de loi s’impose également en raison de certains dérapages qui, malgré leur caractère marginal, ont porté atteinte à la respectabilité de la profession. L’enjeu est de taille! Il s’agit de reconstruire l’image d’une profession dont le véritable capital est la confiance. De l’aveu même du président de la chambre, la profession, faute de texte de référence, a connu ces derniers mois une «chute vertigineuse dans l’esprit du citoyen, fortement aggravé par l’acharnement médiatique dont l’ensemble des notaires sont victimes». Pour Maître Thouhami Ouazzani, plusieurs facteurs sont à l’origine de cette situation. Il s’agit principalement d’un manque de contrôle. «Les études notariales sont soumises à un double contrôle du parquet et du ministère des Finances, un contrôle qui a montré ses limites en raison du peu de moyens (humains et financiers) dont dispose le parquet, en plus de l’absence d’une approche préventive dans le traitement des dossiers.» Les pratiques indélicates seraient dues également, selon le même responsable, à une «comptabilité opaque et non réglementée», puisque les notaires ne sont pratiquement soumis à aucune obligation comptable particulière.

Troisième facteur et non des moindres : les problèmes liés à la réglementation des conditions d’accès à la profession. «L’accès à la profession de notaire n’est soumis à aucun critère objectif. Le texte actuel consacre une situation de déséquilibre : un accès libre pour certains professionnels et un vrai parcours du combattant pour les stagiaires ordinaires.Cette journée d’étude a permis d’ouvrir un débat sur la profession, son avenir, les défis auxquels elle fait face et, surtout, de discuter le texte de loi actuellement en cours d’approbation dans le circuit législatif. Déjà, le texte a subi plus de 98 amendements à la Chambre des représentants. Les notaires tablent sur les discussions qui se dérouleront à la Chambre des conseillers pour que soit élaborée une loi moderne qui accompagne l’évolution de la profession.

Questions à : Ahmed Amine Thouhami Ouazzani • Président de la chambre nationale de notariat moderne du Maroc.

«L’accès à la profession n’est pas réglementé»

• Pourquoi une réforme de la profession ?

Nous avons un texte très ancien datant de 1925 et, qui plus est, présente plusieurs lacunes. Le texte régissant la profession est donc désuet, alors que le notaire, vu l’évolution de la société, se trouve devant de nouvelles responsabilités. De même, nous n’avons pas un ordre professionnel. Il y a une association qui a la légitimité, qui représente la profession et qui est le seul interlocuteur vis-à-vis de l’administration. Mais nous voulons réguler la profession en interne et l’immuniser contre les intrus et les menaces qui viennent de l’extérieur. Il faut donc se doter d’un ordre. Voilà en gros ce qui explique la nécessité d’un nouveau texte de loi.

• Sur quels points doit porter la réforme ?

Lors de la discussion du projet de loi devant les députés, nous avons présenté plusieurs amendements qui portent notamment sur plusieurs points. Par exemple, l’accès à la profession n’est pas réglementé. Ceux qui veulent intégrer la profession doivent faire face à un parcours du combattant. Le texte actuel consacre une situation de déséquilibre : un accès libre pour certains professionnels et un vrai parcours du combattant pour les stagiaires ordinaires.

Par ailleurs, nous avons voulu avoir plus que ce qui a été prévu par le projet de loi tel qu’il a été présenté par le ministère de la Justice, notamment les aspects liés aux compétences de l’ordre en matière de régulation.

Autre point important que la nouvelle loi doit prendre en compte, une meilleure protection des citoyens, notamment en matière de dépôt des fonds. Il s’agit de verrouiller par des dispositions de loi les possibles voie d’accès auxquelles recourent certaines personnes qui ternissent l’image de la profession.

LE MATIN