Le SMIG, SMAG au Maroc pour l'année 2019 2020

Une augmentation en juillet 2019 et en juillet 2020

Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) :

Depuis le 1er juillet 2019, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams.

2. Dans le secteur agricole et forestier (2) :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 73,22 dirhams.

A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

3. Quid des travailleurs domestiques (3)

Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Notons enfin qu’une deuxième augmentation du salaire minimum interviendra au mois de juillet 2020. Ainsi le SMIG sera de 2828,71 dirhams dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales et de 1994,20 dirhams dans le secteur agricole

Réf.

(1) Le texte du décret n° 2.19.424, fixant le salaire minimum, est publié dans l’édition générale du B.O du 27 juin 2019

(2) Idem (même texte que le point 1)

(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

Dépôt en ligne des états de synthèse (bilan) Maroc

Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux.

Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d’effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie  électronique, donc, s’il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette formalité, qui enregistre chaque année, un achalandage important au niveau des registres du commerce, sachez que cette formalité est maintenant dématérialisée !

Alors comment procéder pour remplir cette formalité ?

• Comment adhérer au service ?

Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer un compte sur le portail, l’adhérent doit disposer d’une adresse E-mail valide afin de compléter la procédure d’inscription.

Il vous sera demandé de renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion

Enfin, l’adhérent doit déposer la demande signée et légalisé auprès du tribunal dont il dépend (*). Un Email de confirmation sera envoyé à l’adhérent une fois que son compte aura été activé.

• Comment déposer les états de synthèse via la plateforme ?

Pour effectuer le dépôt des états de synthèse, l’adhérent doit franchir trois étapes avant de soumettre la demande : La première étape permet à l’utilisateur dans un premier lieu de sélectionner le numéro du  registre  de commerce de l’entreprise déposante (La liste peut contenir plus qu’un élément pour les comptes professionnels), En  deuxième  lieu  l’utilisateur doit  saisir les  informations  relatives  à l’exercice, en remplissant tous les champs l’utilisateur peut passer à l’étape suivante qui consiste à charger les  pièces obligatoires (ne pas dépasser 10 Mo et joindre des fichier en format Pdf ) à fournir pour  la validation  de dépôt  des  états  de synthèse. L’opération d’ajout d’un nouveau fichier commence d’abord par choisir le type de document puis sélectionner le fichier à joindre et enfin appuyer sur ajouter.

Une dernière étape est consacrée à la confirmation des informations avant de soumettre la demande.

• Bon à savoir :

Selon la loi 17-95 régissant la S.A, il est stipulé que tout fondateur, administrateur, directeur général ou membre du directoire de la SA qui ne procède pas dans les délais égaux soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal soit à une ou plusieurs mesures de publicité prévues par la présente loi, est passible de 10.000 à 50.000 DH.

(*) Nous reprochons à la procédure actuelle qu’elle n’est pas 100% dématérialisée avec ce dépôt,

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Le SMIG, SMAG au Maroc pour l'année 2019 2020

Une augmentation en juillet 2020

Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019.

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) :

Depuis le 1er juillet 2019, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams.

2. Dans le secteur agricole et forestier (2) :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 73,22 dirhams.

A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

3. Quid des travailleurs domestiques (3)

Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Notons enfin qu’une deuxième augmentation du salaire minimum interviendra au mois de juillet 2020. Ainsi le SMIG sera de2828,71 dirhams dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales et de 1994,20 dirhams dans le secteur agricole

Réf.

(1) Le texte du décret n° 2.19.424, fixant le salaire minimum, est publié dans l’édition générale du B.O du 27 juin 2019

(2) Idem (même texte que le point 1)

(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

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Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS

Les employeurs des travailleurs domestiques doivent se conformer à la mesure de couverture sociale au plus tard le 3 juin 2020

La couverture sociale des travailleuses et travailleurs domestiques (de maison) est entrée en vigueur depuis le 3 juin 2019 suite à la publication du décret n° 2-18-686 (30 mai 2019)

Toutefois, selon l’article 10 du décret, l’application effective de cette mesure interviendra le 3 juin 2020, date butoir fixée par le décret aux employeurs pour se conformer à la mesure de couverture sociale.

• Qui sont les travailleurs visés par le décret n° 2-18-686 ?

Les appellations « bonne», « femme de ménage» ou « employé de maison » seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n° 19-12. Selon cette définition, les concierges des immeubles d’habitation et gardiens de maison travaillant pour le compte des sociétés de gardiennage sont exclus de l’application du décret n ° 2-18-686 (30 mai 2019) relatif à la couverture sociale des travailleurs domestique. Donc, seuls les travailleurs domestiques visés par la loi n° 19-12 qui sont concernés.

• Que comprend la couverture sociale des employés de maison :

Dès l’adhésion de l’employé, il bénéficiera du régime de couverture maladie dit (AMO), de la retraite lorsque les conditions sont rencontrées, les allocations familiales, l’indemnité pour perte d’emploi (pour savoir plus sur l’IPE Cliquez ici), les indemnités journalières de maladie et le congé de maternité.

• Et si un employeur ne veut pas se soumettre à la loi !

Selon l’article 7 du décret, si la CNSS découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier.

Suite à la réception du courrier de la CNSS, l’employeur doit régulariser sa situation dans un délai de un mois. En cas de non régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel.

• Le délai d’affiliation et/ou d’immatriculation pour l’employé et l’employeur

Selon l’article 3 du décret, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail, pour déposer auprès de la CNSS son dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel.

– Le dossier doit comporter les documents suivants :

– Déclaration d’adhésion à la CNSS de l’employeur,

– Attestation d’identifiant bancaire de l’employeur (RIB),

– Copie conforme de la Carte d’identité de l’employeur ou de son équivalent (carte de séjour…)

– Copie conforme du contrat de travail,

– Demande d’immatriculation à la CNSS de chaque employé de maison,

– Copie conforme de la CIN ou de son équivalent de chaque employé, ou copie de l’acte de naissance.

– L’attestation d’identifiant bancaire de chaque employé(e), le cas échéant.

• Les obligations de l’employeur en cas de modification de l’un des clauses du contrat ou son expiration :

Selon l’article 5 du décret, l’employeur doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de toute modification de l’adresse de travail de l’employé, de la date d’expiration du contrat à durée déterminée ou du montant de la rémunération de l’employé avec présentation d’un document prouvant le montant de la nouvelle rémunération.

• Les obligations de l’employé :

Selon l’article 6 du décret, l’employé doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de :

-Toute modification de son adresse d’habitation, de sa situation matrimoniale, ou du changement touchant son numéro de compte bancaire,

• Quid de la charge salariale ?

Selon l’article 8 du décret, les cotisations dues à la CNSS sont calculées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la base du salaire (voir notre post)et de la durée de travail définis dans le contrat.

En cas de modification du montant du salaire, les cotisations sont calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l’employeur.

– Réf.

Décret d’application n° 2-17-355 de la loi n° 19-12

Décret d’application n° 2-17-356 de la loi n° 19-12

Décret d’application n° 2-18-686 de la loi n° 19-12

Modèle contrat du travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

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Le certificat négatif : Ce que vous devez savoir

À partir de mardi 6 août, les formulaires relatifs aux demandes de noms commerciaux permettront aux demandeurs de proposer trois dénominations de leur choix, indique l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. 

Ces noms feront ensuite l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué, précise l’OMPIC. A noter que ce changement intervient à la suite des demandes des utilisateurs.

• Bon à savoir :

– Le certificat négatif est régi par les dispositions du code de commerce. Il s’agit d’une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce et tenu par l’OMPIC.

– Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création d’une entreprise.

– Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif, plusieurs outils sont mis à la disposition du public:

–  Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d’effectuer des recherches

d’antériorité et de similarité dans les bases de données de l’OMPIC : www.ompic.ma, www.directinfo.ma

– Le certificat négatif peut être récupéré à partir de l’application mobile      « Directinfo » qui permet également le suivi, en temps réel, de l’état d’avancement de la demande.

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