Quelles sont les compétences requises pour être un bon entrepreneur ?

Pour être un bon entrepreneur, il faut détenir certaines compétences et capacités. De tous les profils possibles, il existe certaines qualités communes susceptibles de décrire un bon entrepreneur.

Tout d’abord, en ce qui concerne les qualités requises, le chef d’entreprise doit être dynamique, ambitieux et habile. Il doit être suffisamment responsable, pour assumer les conséquences de ses choix et faire preuve d’une grande clairvoyance dans ses prises de positions. Ses décisions doivent être réfléchies et exécutées au moment opportun.

Ensuite, sur le plan managérial, un bon entrepreneur doit être capable de s’adapter aux différentes circonstances. La délégation, la répartition des tâches, les travaux prévisionnels et l’organisation du travail sont des missions complexes.

En d’autres termes, le chef d’entreprise est appelé à être habilité à sélectionner les bons profils pour les postes adéquats, réussir à atteindre les objectifs fixés, être cohérent et savoir concilier rêve et réalité.

Enfin, sur le plan social, un bon entrepreneur doit avoir un bon relationnel. Il doit être sociable, diplomate, clair dans ses propos et directif. Il doit avoir une force de proposition et de conviction et être capable de « se vendre » facilement.

Quel est le Potentiel de son Futur Fonds de Commerce ?

Un fonds de commerce a plus ou moins de valeur et de potentiel selon certains critères. Vous vous apprêtez à acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment diagnostiquer la valeur d’un fonds de commerce.

– Evaluer l’attitude à avoir avec vos futurs clients

Il s’agit du critère de diagnostic purement « humain ». Pourtant, connaitre la personnalité du vendeur que vous êtes amené à remplacer demeure un élément tout aussi important que les aspects les plus « techniques » de la transaction.

Il est, par exemple, essentiel d’évaluer :

• Le degré de familiarité/convivialité de l’ancien propriétaire avec ses clients.

• Le mode de fonctionnement du commerce avec les différents clients.

• La clientèle « spéciale » qui a droit à certains privilèges.

Afin d’éviter des erreurs potentiellement fatales, il est vivement conseillé de convenir avec le vendeur du fonds de commerce de vous assurer une « période de transition » pendant laquelle il vous introduira à ses différents partenaires, ainsi qu’à ses « habitués ».

– La situation financière du fonds de commerce

Là, par contre, il s’agit d’une étude totalement « technique », basée sur des données factuelles que le vendeur du fonds est tenu de vous fournir.

Cette phase du diagnostic inclut des éléments tels que :

• L’évolution du chiffre d’affaires du commerce.

• Les derniers bilans.

• Les comptes de résultats.

• Le contrat de bail commercial.

La liste des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire

Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 du CGI.

En sont toutefois exclus du régime du bénéfice forfaitaire (*) :

– les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l’année dépasse :

a)  – 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités visées au 1° de l’article 39 du CGI

b) – 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI

– les contribuables exerçant une des professions ou activités suivantes :

– Administrateurs de biens

– Agents d’affaire 

– Agents de voyages

– Architectes

– Assureurs

– Avocats

– Changeurs de monnaies

– Chirurgiens

– Chirurgiens-dentistes

– Commissionnaires en marchandises

 – Comptables 

– Conseillers juridique et fiscal

 – Courtiers ou intermédiaires d’assurances

– Éditeurs

– Entrepreneurs de travaux divers

– Entrepreneurs de travaux informatiques

– Entrepreneurs de travaux topographiques

– Experts en toutes branches

– Expert-comptable

– Exploitants d’auto-école

– Exploitants de salles de cinéma

– Exploitants de clinique

– Exploitants de laboratoire d’analyses médicales

 – Exploitants d’école d’enseignement privé

– Géomètres 

– Hôteliers

– Imprimeurs

– Ingénieurs conseils

– Interprètes, traducteurs

– Kinésithérapeutes

– Libraires

– Lotisseurs et promoteurs immobiliers

– Loueurs d’avions ou d’hélicoptères

– Mandataires négociants

– Marchands de biens immobiliers

– Marchands en détail d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie

– Marchands en gros d’orfèvrerie bijouterie et joaillerie

– Marchands exportateurs

– Marchands importateurs

– Médecins 

– Notaires 

– Pharmaciens

– Prestataires de services informatiques

-Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes

  et réceptions

– Producteurs de films cinématographiques

– Radiologues

– Représentants de commerce indépendant

– Tenants un bureau d’études

– Topographes ;

– Transitaires en douane dit aussi « commissionnaire en douane »

– Vétérinaires.

Pour connaître les conditions pour  bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle de revenu global Cliquez ici)

Lire également : La liste des exclus du régime  de l’Auto-entrepreneur Cliquez-ici :

Réf.

(*) Décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006

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BMCE BOA-CFC : offre bancaire exclusive

BMCE Bank Of Africa met en place suite à la signature d’une convention avec Casablanca Finance City, une offre bancaire exclusive pour ses membres et ce, pour faciliter et améliorer la qualité des prestations bancaires à destination de l’écosystème CFC.

La convention signée avec BMCE Bank Of Africa permet aux membres CFC de bénéficier d’un accompagnement sur mesure via une plateforme d’accueil, de conseil et d’orientation dotée de personnes ayant une parfaite connaissance des dispositions relatives aux facilités de change.

 

L’Economiste

L’article 316 de la loi n°39-08 sur les droits réels est amendé

La loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011 vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018

La durée d’une prénotation sur un titre foncier,

La proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l’article 316 de la loi n°39-08 relative au Code des 10droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 22 novembre 2011, vient d’être adoptée (à l’unanimité) par la Chambre des Représentants ce 06 février (2018)

La révision de l’article 316 concerne la durée de la prénotation frappant les titres fonciers. L’objectif de cette révision, étant de protéger et préserver les droits des biens immeubles et des propriétés d’autrui et ainsi réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement.

Selon l’amendement intervenu, la prénotation enregistrée lors d’une action en partage d’un bien immeuble immatriculée (en indivision) reste valable jusqu’au prononcé d’un jugement ayant autorité de la force jugée.

Par conséquent, l’article 316 du code des droits réels est maintenant dressé comme suit :

« l’action en partage d’un bien immeuble immatriculée est valable jusqu’au prononcé d’un jugement ayant autorité de la force jugée ».

Bon à savoir :

La prénotation est un mécanisme prévu par l’article 85  alinéa 1er du dahir du 12 août 1913 telle qu’il a été modifié et  complété  par la loi n° 14-07 régissant la loi sur l’immatriculation foncière et par d’autres textes spéciaux.

La prénotation au livre foncier produit ses effets à l’égard des parties et les tiers, sans pour autant, conférer aucune présomption, de droit ou de fait, en faveur de son bénéficiaire puisqu’elle n’est considérée que comme étant une mesure provisoire et ne produit donc aucune constitution d’un droit immobilier.

Demader une prénotation :

Toute personne demandant une prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser les éléments mentionnés dans l’article 69

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du roi.

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Le Registre National des Nantissements

Le Registre National des Nantissements s’inscrit dans le cadre de la n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) qui institue un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières en droit Marocain.

Le Registre National des Nantissements (RNN) aura comme principale mission d’informer les créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. Il est certes que les banques marocaines auront pour la première fois, une seule source pour vérifier les prises de garanties mobilières faites aux autres créanciers et de valider leur rang par rapport aux garanties exigées de leurs clients.

Ainsi, les principaux droits sur un bien meuble qui doivent être inscrits au Registre National des Nantisements (RNN) sont les suivants :

Tous les biens meubles corporels et incorporels présents et futurs (Cela comprend ceux qui sont utiles à l’activité de l’entreprise et ceux dont la dépossession est matériellement impossible comme les biens incorporels.

Toutes les créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou est susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, toutefois, que le montant maximum (en principal) de cette créance soit déterminable. On remarque le caractère évolutif de cette garantie, cela veut dire que les banques marocaines vont avoir tendance à exiger des garanties de type évolutives.

En outre, la cession de créances par bordereau à titre de garantie a également été soumise à l’inscription au registre national des nantissements.

Un bien spécifique d’entreprise (ex. : équipements, outilllage),

Un instrument financier (ex. : actions, obligations d’épargne).

Les effets juridiques des inscriptions au registre national des nantissements :

À la suite d’une inscription (*) au Registre National des Nantissement, un droit est publié et donc présumé connu de toute personne. Ainsi, la personne qui s’abstient de consulter le Registre, par exemple avant l’achat d’un véhicule routier, ne pourra invoquer sa bonne foi si le propriétaire précédent cessait de rembourser son prêt, le bien pourrait être saisi.

Le droit de préférence résultant du nantissement sera opposable aux tiers par le seul fait de l’inscription qui doit être prise sur le registre du commerce dans lequel est inscrit le constituant, à la diligence du créancier nanti, il s’agit ici de la nouvelle rédaction de l’article 9 proposée par le projet de loi.

Concernant les effets de l’inscription du nantissement sur le fonds de commerce, l’inscription produira ses effets entre les parties et à l’égard des tiers. Par ailleurs, lorsque le fonds de commerce est établi dans un local loué, le propriétaire des murs désirant poursuivre la résiliation du bail doit notifier sa demande aux créanciers nantis dûment inscrits.

La publication de droits constitue une protection pour tout créancier détenant des droits sur un bien meuble et pour toute personne désirant acquérir un tel bien ou le prendre en garantie.

Pour les effets de l’inscription du nantissement sur l’outillage et le matériel d’équipement au RNN, il y a lieu de signaler qu’a compter de l’inscription du nantissement, il est fait interdiction au débiteur nanti qui n’a pas encore payé l’outillage ou le matériel ou qui n’en a pas encore remboursé le prêt ayant servi à l’acquisition de vendre à l’amiable tout ou partie des biens objets de la garantie sans le consentement du créancier.

Par ailleurs, si le débiteur s’avère défaillant, le créancier nanti est privilégié par rapport aux autres créanciers notamment à l’encontre de tout créancier hypothécaire, et par préférence au privilège du trésor, au privilège de la CNSS et des caisses de crédit agricole, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l’exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu’au privilège du créancier nanti sur l’ ensemble dudit fonds, à condition qu’il ait notifié auxdits créanciers une copie de l’acte constatant le nantissement dans les deux mois de la conclusion du nantissement.

Le fonctionnement du registre :

À noter que les modalités de fonctionnement du Registre National des Nantissement seront fixées par un décret qui désignera l’organe ou l’institution qui sera chargée de sa gestion. Nous croyons fort que le choix sera porté sur l’OMPIC pour gérer ce registre électroniquement.

Après la mise en place du registre national des nantissements :

Après la mise en place du registre national des nantissements et dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les bénéficiaire d’un nantissement antérieur à la date d’entrée en vigueur doivent, sous peine d’inopposabilité de leur droit de préférence sur le bien nanti aux créanciers inscrits sur le même bien postérieurement, procéder à l’inscription de leur nantissement, dans les conditions prévues à l’article 1185 du dahir formant Code des obligations et des contrats dans sa rédaction issue de l’article 7 du projet.

Notons enfin que bien que ce projet veut promouvoir l’accès au financement aux entreprises, il nous paraît qu’il ne sera à l’air du temps si le législateur se contente d’un registre classique non informatisé d’où la nécessité de rendre ce registre accessible en ligne à l’instar de plusieurs expériences à travers le monde, pour ne citer que l’expérience Canadienne et son registre appelé PPSA qui centralise les données de dix provinces du pays.

(*) Inscription : Information portée sur le registre National des Nantissement afin de la rendre publique.

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La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 du code de commerce sur la capacité commerciale des étrangers

La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018

La nouvelle loi concerne le droit d’entreprendre pour les étrangers qui n’était pas possible pour les étrangers avant l’âge de 20 ans, même si la loi nationale de leur pays prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine.

Avec la publication de la loi n° 54-17, les étrangers et nationaux sont mis sur un pied d’égalité.

Il suffit maintenant d’avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce (1) et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger.

Ainsi la nouvelle rédaction de l’article 15 se dresse comme suit :

 » Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant dix-huit ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. » 

La situation des mineurs étrangers héritant d’un fonds de commerce sera ainsi corrigée car avant l’adoption et la publication de la nouvelle loi le mineur ne pouvait même pas apporter son fonds de commerce à une société en nom collectif (SNC) car, dans ce type de sociétés, tous les associés doivent avoir la qualité des commerçants.

Réf. 

(1) Les articles 6, 7, 8 et 9 du code de commerce dressent une liste des actes réputés commerciaux. Toutefois, il y a lieu d’obsever les dispositions réglementaires qui régissent l’exercice de certains métiers.

(2)La capacité commerciale pour les Marocains obéit au Code du statut personnel (La Moudawana) qui est le droit de la famille qui fixe l’âge de la majorité au Maroc à 18 ans.

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La création d'une entreprise selon la procédure de la loi n° 88-17

Selon la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique (1), toutes les formalités légales liées à la création d’entreprise doivent être   accomplies via la plateforme électronique qui sera gérée par l’OMPIC.

Les entreprises concernées :

L’article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l’entreprise concernée, il s’agit de « Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément aux disposition de la loi 15-95 formant le code de commerce ».
Ainsi, selon cette définition, on peut créer une entreprise individuelle (Personne physique), une Succursale, une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en commandite par actions (SCA), une société anonyme (SA),une société anonyme simplifiée (SAS), une société en participation (SE) ou un Groupement D’intérêt économique(GIE) entre personnes physiques ou morales.

Toutes les formalités légales seront dématérialisées :

Concernant les formalités légales qui doivent être effectuées via la plateforme électronique, l’article 2 de la loi n° 88-17 nous renseigne que toutes les formalités légales requises pour la création d’entreprises, les inscriptions modificatives RC (2), ainsi que toutes les formalités de publication de données de documents la concernant doivent se faire obligatoirement via la plateforme électronique conformément à la législation et réglementation en vigueur notamment les textes législatifs suivants :

– Loi n° 15-95 formant code de commerce,

– Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes,

– Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

– Loi n° 13-97 relative aux Groupement D’intérêt économique

Une procuration spéciale est exigée !

Hormis le cas où les formalités sont effectuées par l’intéressé en personne, par un notaire, un avocat, par un expert-comptable ou par un comptable-agrée ou à travers les CRI (3), une procuration spéciale sera nécessaire pour accomplir les formalités légales de créations d’entreprises.

Les professionnels cités en hauts sont dispensés de la production de toute procuration pour l’accomplissement des formalités légales postérieures au profit de l’entreprise notamment les inscriptions modificatives et les radiations sur le registre du commerce.

Pas de Panique !

Bien que la nouvelle loi exige une procuration spéciale, il faut savoir qu’en pratique, il est généralement pensé d’insérer dans le corps du contenu des actes dressés (PV, Statuts, acte de cession de parts sociales, etc…) un paragraphe comme suit :

« L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales « 

La dématérialisation mais …

Les formalités dématérialisées ne dispenseront pas les entreprises d’en déposer copie en support papier auprès du RC des statuts, du PV de l’AGO ainsi qu’une déclaration sur l’exactitude des documents et informations fournis et ce, dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt électronique.

En cas d’une interruption dans le système de la plateforme électronique :

Il est prévu à l’article 8, lorsque l’intéressé est empêché d’effectuer les formalités à travers la plateforme électronique dans le dernier jour du délai légal qui lui est imparti (4). Le délai de déclaration ou de dépôt est prorogé au premier jour qui suit celui où la plateforme reprend normalement ses services.

Les sanctions pénales prévues par la loi :

Les personnes ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexacte ou de faux documents, est punie en vertu des articles 358, 359, 360, 361,607-7 et 607-8 du code pénal ainsi que des articles  62 à 68 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Précisons toutefois que ces nouveautés n’entreront en vigueur qu’après l’adoption de deux autres projets de loi (5), ainsi que le texte réglementaire devant fixer la liste des documents devant être joints à la déclaration de création de l’entreprise et les modalités de leur dépôt et leur traitement par voie électronique.

Réf.

(1) Il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi en processus d’adoption

(2) Les inscriptions modificatives au registre de commerce pourraient concerner un transfert de siège social, une augmentation ou réduction de capital social, un changement d’administrateur, une modification de l’objet social, une transformation de la forme juridique, une cession de parts sociales  une prorogation de la durée d’une société ou une dissolution de société.

(3) CRI (Centres régionaux d’investissement).

(4) Voir notre billet sur l’approbation des comptes annuels et le dépôt légal des états de synthèses et les délais prévus par loi

(5) La loi n° 87-17 qui va modifier et compléter la loi n°13-99 portant création de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et le projet n°89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code de commerce.

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Les coefficients de réévaluation de l’IR sur les profits fonciers pour 2019

ATTENTION ce post a été mis a jour Cliquez ici
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en arabe du 01 mars 2018

Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit :

Année	Coefficient applicable
2017	1
2016	1,007
2015	1,023
2014	1,039
2013	1,043
2012	1,062
2011	1,075
2010	1,083
2009	1,094
2008	1,130
Pour la suite Cliquez ici

Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI  institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

A quoi servent ces coefficients ?

Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés, chaque année, par un arrêté ministériel (voir en haut).

Si, par exemple, vous cédez un bien immobilier soit, un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt sur le Revenu (I.R) dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.

Les frais de cession s’entendent des frais d’annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés.

Les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.

ATTENTION :

Le cas de la cession de biens immeubles lorsque le bien est acquis par voie d’héritage :

Selon la loi de finances 2018 (*), le prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage est :

– la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers,

– à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

Exemple de calcul :

Un appartement a été acquis par un contribuable en 1990 pour un montant de 200.000 DHS (prix d’acquisition).

En 2018, l’héritier a procédé à la cession à titre onéreux dudit appartement moyennant un prix de 700.000 DHS

Il est supposé que la valeur vénale de l’appartement acquis par voie d’héritage, au jour du décès du de cujus en 2002, est de 320.000 DHS (valeur supposée conforme à celle des postes similaires et par conséquent non susceptible de régularisation).

Calcul du profit imposable :

Prix d’acquisition à considérer : la valeur vénale de l’appartement soit : 320.000 DHS

Actualisation du prix d’acquisition 320.000 x 1, 276 = 408.320,00 DHS

N.B: il est supposé que le coefficient pour l’année 2018 par rapport à 2002 est de: 1,276 (voir le tableau en haut pour le coefficient applicable en 2018 pour l’année 2002).

Frais d’acquisition de l’appartement actualisé (montant forfaitaire) :

408.320 X 15%= 61.248 DHS TOTAL = 469.568 DHS

Profit taxable :

700 000 – 469.568= 230.440 DHS

Calcul de l’impôt

Montant des droits  230 440 x 20% = 46.088 DHS

Minimum à percevoir : 700 000 x 3% = 21 000 DHS

Montant de l’impôt à à payer lors de la déclaration est de : 46.088 DHS

Réf.

(*) Les dispositions de l’article 8 de la LF pour l’année 2018 ont modifié l’article 65

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